Terms of service
Terms & Conditions – Portrait Photography Session (Applicable under French Law)
1. Scope
These Terms & Conditions govern all portrait photography services provided by Rick Alarcon (“the Photographer”) to the Client, in accordance with the provisions of the French Civil Code and the French Intellectual Property Code.
2. Booking & Payment
2.1. A session is confirmed only upon receipt of a signed agreement and/or payment of a non-refundable retainer of 50% of the total fee.
2.2. The balance must be paid no later than the date of the session, unless otherwise agreed in writing.
2.3. All prices are expressed in euros (€) and include applicable VAT where required by French law.
3. Cancellation & Rescheduling
3.1. The Client has a right of withdrawal (“droit de rétractation”) for 14 days following the booking, unless the session is scheduled within this period, in which case the Client waives this right in accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code.
3.2. Cancellations made within 7 days before the scheduled date will result in loss of the retainer only.
3.3. Cancellations made less than 3 days before the session will result in the full session fee being due.
3.4. Rescheduling is subject to the Photographer’s availability and must be requested at least 7 days before the original date.
4. Session Conduct
The Client agrees to arrive on time. Delays may reduce shooting time without price reduction. The Photographer is not responsible for reduced image quality caused by late arrival, unpreparedness, or unsuitable conditions beyond their control.
5. Image Delivery
5.1. Proof images will be delivered within an agreed set of business days after the session.
5.2. For proofing, final, edited images will be delivered in high-resolution digital format within 2 business days after selection. Delivery deadlines may be extended in case of force majeure as defined in Article 1218 of the French Civil Code.
6. Copyright & Usage Rights
6.1. All photographs remain the exclusive property of the Photographer under Articles L111-1 and L121-1 of the French Intellectual Property Code.
6.2. The Photographer grants the Client a non-exclusive, non-transferable license to use the final images for personal use only, unless otherwise agreed in writing.
6.3. Commercial use, reproduction, or publication of images without prior written consent from the Photographer is prohibited.
6.4. The Photographer reserves the right to use the images for self-promotion, portfolio, social media, competitions, and exhibitions, unless the Client explicitly opts out in writing before the session.
7. Liability
7.1. The Photographer will take the utmost care with equipment, shooting, and processing. In the unlikely event of equipment failure, data loss, or other unforeseen events, the Photographer’s liability is limited to rescheduling the session or refunding any amounts paid.
7.2. The Photographer shall not be held liable for any indirect loss, consequential damages, or claims by third parties.
8. Governing Law & Jurisdiction
These Terms & Conditions are governed by and construed in accordance with the laws of France. Any dispute shall fall under the exclusive jurisdiction of the French courts (“Tribunaux compétents”).
Conditions générales
Séance de photographie de portrait (applicables en droit français)
Objet
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations de photographie de portrait fournies par Rick Alarcon (« le Photographe ») au Client, conformément aux dispositions du Code civil français et du Code de la propriété intellectuelle français.Réservation & Paiement
2.1. Une séance est considérée comme confirmée uniquement à réception d’un accord signé et/ou du paiement d’un acompte non remboursable représentant 50 % du montant total.
2.2. Le solde doit être réglé au plus tard le jour de la séance, sauf accord écrit contraire.
2.3. Tous les tarifs sont exprimés en euros (€) et incluent la TVA applicable, lorsque celle-ci est exigée par la législation française.Annulation & Report
3.1. Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la réservation, sauf si la séance est programmée dans ce délai, auquel cas le Client renonce expressément à ce droit, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
3.2. Les annulations effectuées de 7 jours avant la date prévue entraînent uniquement la perte de l’acompte.
3.3. Les annulations effectuées de 3 jours avant la séance entraînent la facturation de l’intégralité du montant prévu.
3.4. Le report est soumis à la disponibilité du Photographe et doit être demandé au moins 7 jours avant la date initiale.Déroulement de la séance
Le Client s’engage à se présenter à l’heure convenue. Tout retard pourra réduire la durée de prise de vue sans diminution de tarif. Le Photographe ne saurait être tenu responsable d’une baisse de qualité des images due à un retard, à un manque de préparation ou à des conditions inappropriées échappant à son contrôle.Livraison des images
5.1. Les images de présélection (« proofs ») seront livrées dans un délai convenu de jours ouvrés après la séance.
5.2. Après sélection des images, les fichiers finaux retouchés seront livrés en format numérique haute résolution dans un délai de 2 jours ouvrés. Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil français.Droits d’auteur & Droits d’utilisation
6.1. Toutes les photographies demeurent la propriété exclusive du Photographe, conformément aux articles L111-1 et L121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
6.2. Le Photographe accorde au Client une licence non exclusive et non transférable pour un usage strictement personnel des images finales, sauf accord écrit contraire.
6.3. Toute utilisation commerciale, reproduction ou publication des images sans l’accord écrit préalable du Photographe est interdite.
6.4. Sauf demande expresse du Client avant la séance, le Photographe se réserve le droit d’utiliser les images à des fins d’autopromotion, de portfolio, de réseaux sociaux, de concours et d’expositions.Responsabilité
7.1. Le Photographe apportera le plus grand soin à l’utilisation de son matériel, à la prise de vue et au traitement des images. En cas exceptionnel de panne d’équipement, de perte de données ou de tout autre événement imprévu, la responsabilité du Photographe se limite au report de la séance ou au remboursement des sommes versées.
7.2. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect, dommage consécutif ou réclamation émanant de tiers.Droit applicable & Juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.